Le Conseil d'Etat maintient l'anonymat des donneurs de sperme

Le Conseil d’État a décidé de maintenir l'anonymat des donneurs de sperme, après avoir débouté une femme de 35 ans de sa demande d'informations sur le donneur à l'origine de sa conception.

Rappelons que pour le Conseil d'Etat, l 'anonymat des donneurs de sperme "n'est pas incompatible avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (CEDH)".

Et d'ajouter que "la règle de l'anonymat répond à l'objectif de préservation de la vie privée du donneur", mais "n'implique par elle-même aucune atteinte à la vie privée et familiale de la personne ainsi conçue, d'autant qu'il appartient aux seuls parents de décider de lever ou non le secret sur la conception de cette dernière".

Le Conseil d'État conclut que le législateur a établi "un juste équilibre entre les différents intérêts en présence".