Devez-vous tout dire sur votre état de santé à votre employeur et peut-il s'en servir contre vous ?

L’état de santé est une notion appartenant à la sphère personnelle du salarié.

A ce titre, elle est protégée tout au long de la vie du contrat de travail, et les personnes informées de la santé du salarié, en raison de leurs fonctions, sont tenues au secret professionnel.

L'employeur ne peut exiger du salarié qu'il lui communique des informations sur son état de santé ou son état de grossesse, que ce soit au moment de l'embauche ou pendant l'exécution du contrat de travail.

Selon les principes édictés par l'article L 1221-6 du code du travail, les informations demandées à un candidat ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé et doivent avoir un lien direct et nécessaire avec cet emploi.

En vertu du principe général posé à l’article L 1132-1 du Code du travail, l’employeur ne peut prendre en considération l’état de santé du salarié pour arrêter ses décisions en matière d’évolution de carrière, de procédure disciplinaire ou de rupture du contrat.

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