Le Conseil constitutionnel censure partiellement la généralisation du tiers payant !

La généralisation du tiers payant a été partiellement retoquée jeudi soir par le Conseil constitutionnel qui l'a jugée « pas suffisamment encadrée » pour les complémentaires. Alors que la loi prévoyait une dispense intégrale de frais au 30 novembre 2017, cette dispense ne sera finalement plus que partielle. Sur une consultation à 23 euros, les patients n’auront plus à débourser les 15,10 euros pris en charge par l’Assurance maladie mais pourraient toujours  devoir avancer  les 6,90 euros correspondant à la part des complémentaires santé.

A l'initiative du groupe Les Républicains (LR), les « Sages » avaient été saisis pour contester le texte. Le Conseil constitutionnel a en revanche validé la généralisation progressive à tous les patients du tiers payant d'ici 2017, mais pour la partie remboursée par l'assurance-maladie de base.

Fin 2016, le tiers payant deviendra un droit pour tous ces patients à 100% uniquement, soit 15 millions de Français, selon le ministère. Au 1er janvier 2017, les professionnels de santé pourront proposer à tous leurs patients le tiers payant qui deviendra un droit au 30 novembre mais pour la seule partie remboursée par la Sécurité sociale et non pas pour la partie prise en charge par les complémentaires santé.

 Le Conseil constitutionnel a estimé « que le législateur n'a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l'étendue de sa propre compétence » dans un communiqué.

Le gouvernement a toujours promis que le tiers payant serait « simple », sans convaincre les médecins. Ces derniers craignent un surcroit de travail administratif, des retards de paiement voire des impayés, notamment en raison de la multitude de complémentaires existantes.

Les Sages ont « validé nos arguments contre la généralisation du tiers payant », s'est félicité auprès de l'AFP le Dr Jean-Paul Ortiz, président du CSMF. « Depuis toujours nous dénonçons l'arrivée des mutuelles complémentaires et le lien direct qu'elles auront avec le médecin" avec la généralisation du tiers payant », juge le Dr Ortiz. 

De son côté, le ministère de la santé a minimisé la portée de cette décision, en rappelant que les complémentaires santé auraient « l’obligation de le proposer aux assurés dans le cadre des contrats responsables », soit plus de 90 % des contrats. On se félicitait par ailleurs que toutes les autres dispositions importantes du texte, comme le paquet de cigarettes neutre, les salles de shoot ou le droit à l’oubli, aient reçu l’aval de la rue Montpensier.

Le Conseil constitutionnel censure... par morandini