Fin de vie : le Parlement a définitivement adopté la loi Leonetti-Claeys

« Disposer de leur vie jusqu’à son ultime moment tout en bénéficiant d’une mort apaisée ». L'Assemblée nationale a définitivement voté la loi « créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie », élaborée par les députés Jean Leonetti (Les Républicains, Alpes-Maritimes) et Alain Claeys (PS, Vienne). « C’est un engagement pris en 2012 qui trouve aujourd’hui sa concrétisation », s'est félicité François Hollande, évoquant le 21e engagement de sa campagne présidentielle. « Le temps et le dialogue ont permis de rapprocher les points de vue et de parvenir à un accord qui constitue un progrès majeur en faveur du respect des droits et de la dignité de la personne humaine jusqu’à sa mort », a ajouté le président.

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a salué une avancée « historique » qui place « le malade au cœur de la décision relative à sa fin de vie » et crée un « droit d'accéder aux soins palliatifs ».

Désormais, « un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu’au décès associé à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie sera possible ». Cette mesure pourra être prise lorsque « le patient atteint d’une affection grave et incurable, présente une souffrance réfractaire au traitement et que son pronostic vital est engagé à court terme ».

Le texte définitif ouvre dans son article 3 le droit pour le patient de demander une « sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associé à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie », dans deux cas : – lorsqu'il est atteint d'une affection grave et incurable, que son pronostic vital est engagé à court terme, et qu'il présente une souffrance réfractaire aux traitements ; – et lorsque, atteint d'une affection grave et incurable, il décide d'arrêt un traitement, ce qui engage son pronostic vital à court terme et est susceptible de provoquer une souffrance insupportable.