L'Assemblée nationale a voté la suppression du délai de réflexion de sept jours imposé aux femmes souhaitant avorter

L'Assemblée nationale a voté en première lecture une mesure du projet de loi sur la santé supprimant le délai de réflexion de sept jours imposé aux femmes souhaitant une interruption volontaire de grossesse (IVG).

Actuellement, la loi votée en 1975 à l'initiative de Simone Veil prévoit deux consultations médicales obligatoires avant l'IVG, avec un délai de réflexion d'une semaine entre les deux, qui peut cependant être réduit à 48 heures en cas d'urgence, c'est-à-dire lorsque le délai légal de 12 semaines de grossesse approche.

L'article supprimant ce délai avait été introduit en commission le mois dernier, à l'initiative de la députée socialiste Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée.

Les délais de réalisation d’une IVG diffèrent suivant la méthode choisie :

L’IVG instrumentale peut être pratiquée jusqu’à la fin de la 12ème semaine de grossesse, soit 14 semaines après le début des dernières règles

L’IVG médicamenteuse est pratiquée jusqu’à la fin de la 5ème semaine de grossesse, soit au maximum 7 semaines après le début des dernières règles.

En établissement de santé, ce délai peut être prolongé jusqu’à 7 semaines de grossesse (soit 9 semaines après le début des dernières règles).

Un protocole médicamenteux spécifique sera utilisé pour ce délai de 2 semaines, plus tardif.

En pratique, les démarches prennent du temps:

Une fois la décision d’avorter prise, il est nécessaire de prendre rapidement contact avec une structure pratiquant des avortements.

Une première consultation médicale sera proposée et des examens de laboratoire et/ou une échographie prescrits (groupe sanguin et rhésus indispensables).

Le médecin remet une lettre de synthèse de la consultation.

Un entretien avec une conseillère ou une assistante sociale sera proposé.

Il aura lieu au moins 48h avant l’avortement. Facultatif pour les majeures, il est obligatoire pour les mineures.

La consultation médicale suivante confirme la demande et l’avortement peut débuter.

Au cours de cette consultation, une contraception spécifique est systématiquement proposée.

Une consultation médicale de contrôle aura lieu 3 à 4 semaines après l’avortement.

C’est l’occasion d’un échange sur les différentes méthodes de contraception et d'un suivi gynécologique adapté.